CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 13 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits (pièces auto et accessoires auto) vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en Belgique.
Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il coche celles-ci, au moyen d'un clic électronique, préalablement à la passation de sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits en Belgique. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.

Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via internet constituent une invitation à entrer en pourparlers et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Aucun Produit d'occasion n'est vendu par la Société sur le Site Internet.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

• être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;
• avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet; à cet égard, la Société précise que les photographies des Produits mis en vente sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite aux Produits offerts ; les photographies ne sont donc reproduites sur le Site Internet qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout Conseil de son choix. En toutes hypothèses, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique et/ou par téléphone pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.

Compte Professionnel :

Un Client Professionnel peut choisir d’ouvrir un Compte Professionnel au sein de la Société. Ce compte spécifique lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, comme par exemple des frais de livraison spécifiques. Pour la création et la validation de ce compte professionnel, le Client Professionnel devra faire parvenir à la Société le numéro de Siret lié à son activité commerciale, ses coordonnées et des pièces justificatives (pièce d'identité, code APE et Kbis). Le Client pourra envoyer ces documents via le formulaire d’inscription disponible sur le site, par e-mail ou par courrier à Mister Auto, Service Client, 19 rue Alfred de Musset, 69100 Villeurbanne.

2.1 Prise de la Commande

Le client peut passer commande uniquement via le site internet et par téléphone.

La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la Commande. 

Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec son véhicule avant de finaliser la Commande et de le monter sur son véhicule.

2.2 Confirmation de la Commande

Si la Société accepte la Commande, elle notifie son acceptation en émettant une Confirmation de Commande adressée au Client à son adresse de courrier électronique. Cette confirmation de commande contient un résumé de la commande ainsi qu’un lien vers les CGV.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à la législation en vigueur.

2.3 Annulation de la Commande

2.3.1 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas :

• d'indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) et/ou d'impossibilité de fournir le(s) Service(s) pour le(s)quel(s) un ordre de Service a été passé ;
• de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande, comme il est précisé à l'article 4.1 ci-après.
• de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).

Cas d'indisponibilité du(des) Produit(s) commandé(s)

Bien que la Société fasse tous ses efforts pour fournir les Produits mentionnés sur la Confirmation de Commande, il se peut qu'elle soit néanmoins dans l'impossibilité de fournir au Client les Produits ou Services commandés parce que, à titre d'exemple, les fluctuations importantes des stocks ne permettent pas d'en assurer la disponibilité absolue.

2.3.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

• de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client, comme indiqué à l'article 5.2 ci-après ;
• d'avarie de transport ou de défaut de conformité quantitative du (des) Produit(s) livré(s) au Client, constatée dans les conditions visées à l'article 5.5 ci-après ;
• de défaut de conformité en nature du (des) Produit(s) livré(s) au Client, revendiqué dans les conditions visées à l'article 5.6 ci-après ;
• d'exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation, comme indiqué à l'article 6.1 ci-après ou d'erreur du Client sur le(s) Produit(s) commandé(s), comme indiqué à l'article 6.3 ci-après.

2.4 Conséquences de l'annulation de la Commande

Dans les cas d'annulation de la Commande pour les motifs exposés au 2.3.1 et 2.3.2 ci-avant :

• les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés par un remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire, par virement ou sur son compte PayPal, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique , soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa Commande ;
• des frais de retour seront dus par le Client conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après.

3.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.

En toutes hypothèses, le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

3.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant les frais de livraison supplémentaires visés respectivement à l'article 3.1 ci-avant, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.

Le Client peut payer les Produits selon les modalités indiquées dans la rubrique "modes de paiement" mentionnée sur le Site, c'est-à-dire : par carte bancaire (VISA, Mastercard, Maestro), PayPal, Klarna et Virement Bancaire. Le Client doit régler en euros.

Le paiement en ligne est assuré grâce à Adyen, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.
A ce titre, le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.

Si le Client paye par virement, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement de son paiement.

5.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits qu’à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande. Le client devra néanmoins obligatoirement valider sa commande sur le site du pays du lieu de livraison ( pour une livraison en Belgique : www.mister-auto.be ; pour une livraison sur les Pays-bas : www.mister-auto.nl ; pour la France ; www.mister-auto.com )

Les informations énoncées par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s).

Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

5.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la Commande (hors weekend et jours fériés).
Le délai peut être sensiblement plus long pour les zones difficiles d’accès.

Le délai entre l’enregistrement de la commande et la livraison initiale du transporteur à l’adresse indiquée par le client est le total de 2 paramètres :

1. le délai de préparation (24 à 48 h) = paiement, préparation et prise en charge de la commande par le transporteur.
2. le délai de livraison de votre commande par le transporteur (48 à 72h) .Un email est envoyé au client dés le départ de sa commande de nos entrepôts.

Les dates de livraison et d'expédition sont données à titre indicatif, sans obligation contractuelle.
Toutefois en cas de retard anormal d'expédition, un mail sera adressé au Client.

Pour les Clients ayant choisi l’offre « Préparation Prioritaire » : en cas de retard de préparation de la Commande sur la date annoncée, la Société remboursera automatiquement le Client en bon d'achat à hauteur de la différence de prix avec l'offre "meilleur prix". Ce bon d'achat est valable 6 mois à compter de son envoi au Client.

5.3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n'être livré, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date.

Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

5.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés lors de la livraison des Produits.

5.5 Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client la Commande.

En cas d'avarie de transport, de non-conformité à la Commande du(des) Produit(s) et/ou Service(s) livré(s), ou d'erreur du Client dans la Commande portée à la connaissance préalable de la Société dans les conditions visées à l'article 6.3 ci-après, le destinataire devra mentionner très précisément ses réserves, à réception, directement sur le Bon de livraison.

A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du (des) Produit(s) lors de la livraison.

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le Bon de livraison présenté par le Transporteur.

S'il a formulé des réserves, le Client devra impérativement refuser la livraison et exiger du Transporteur la reprise immédiate du (des) Produit(s), en ayant préalablement vérifié le respect des conditions du retour du (des) Produit(s) visées à l'article 6.4.

A défaut de réserves sur le Bon de Livraison, aucune réclamation du Client ne sera admise par la Société pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des Produit(s) livré(s).

Seule sera possible une réclamation ultérieure pour défaut de conformité en nature des Produit(s) livré(s), effectuée dans les conditions de l'article 5.6 ci-après, ou au titre de la garantie légale des vices cachés rappelée à l'article 8 ci-après.

Le refus du ou des Produit(s) commandé(s) à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison. En cas de refus du ou des Produit(s) commandé(s) qui serait abusif, la Société pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 29 euros TTC par Produit unitaire livré en Belgique.

Si des anomalies sont effectivement constatées par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l'article 2.4 ci-avant, étant précisé qu'aucun frais de retour ne sera dû par le Client eu égard à la reprise immédiate du (des) Produit(s) par le Transporteur.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s'il souhaite une nouvelle livraison.

5.6 Réclamation

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature à la Commande (référence erronée), le Client n'ayant pas formulé de réserves sur le Bon de Livraison doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par courrier électronique ou par téléphone au plus tard 15 (quinze) jours Ouvrables après la date de livraison, en précisant :

• le numéro de Commande;
• la (les) référence(s) et quantité du(des) Produit(s) commandé(s);
• la (les) référence(s) du(des) Produit(s) reçu(s)
• le motif exact de la réclamation,

Si le défaut de conformité en nature est effectivement constaté par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l'article 2.4 ci-avant et 6.2 ci-après.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s'il souhaite être à nouveau livré.

Les plaintes présentées à la société feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte exige un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et en indiquant au consommateur à quel moment il peut attendre une réponse plus détaillée.

6.1 Droit de rétractation

En vertu de la règlementation applicable, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour ou de dépréciation des Produits retournés. 

Afin de laisser une plus grande flexibilité à ses Clients, la Société a décidé d’étendre ce délai légal de rétractation à :

• 30 jours pour tous les Produits (sauf les Produits BÖLK et BPROAUTO) ;
• 365 jours pour les Produits BÖLK et BPROAUTO.

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le Transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande.

Le droit de rétractation s'exerce au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée. Le Client pourra envoyer sa demande de rétractation à la Société par mail à contact-fr@mister-auto.be, par lettre envoyée à l’adresse suivante : Mister-Auto Service Client 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne, France (adresse réservée uniquement au courrier) ou en envoyant un message depuis l’espace de son Compte Client ou Espace Invité. S’il le souhaite, le Client peut utiliser ce formulaire de rétractation (version PDF).

Les frais transports liés au retour du(es) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client. Si le Client souhaite utiliser l'option retour de Mister Auto disponible sur son Compte Client ou son Espace Invité, un montant de 8.95 € forfaitaire (transport) du (des) Produit(s) renvoyés lui seront déduits du remboursement du(es) Produit(s).

Modalité de remboursement :

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du contrat. Le Client reconnait et accepte toutefois que la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) correspondant(s) et/ou l’annulation du(es) Services ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de pièces usagées.

6.2 Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité en nature de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client, ayant adressé sa réclamation à la Société dans les conditions visées à l'article 5.6 ci-avant, pourra le(s) retourner à la Société s'il en a obtenu l'autorisation dans les conditions prévues audit article 5.6.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Le remboursement des frais de retour (transport) se fera que sur justificatif fourni par le client.

6.3 Retour de Produits dans le cadre de la Garantie Achat Tranquille

En souscrivant à la Garantie Achat Tranquille, le Client bénéficie des avantages suivants :

• 100 jours pour changer d'avis ;
• des frais de retour 100% gratuits.

La Garantie Achat Tranquille ne s'applique pas pour les commandes qui contiennent un ou plusieurs des produits suivants : batterie, pneu, produit avec une consigne, produit volumineux.

Pour les Clients Professionnels, les retours dans le cadre de la Garantie Achat Tranquille sont limités à 1.500€ maximum et/ou 5 colis retournés sur 3 mois consécutifs.

6.4 Conditions de retour des Produits

Pour que la Société accepte le(s) Produit(s) retourné(s), le Client devra suivre le processus suivant :

(1). Contacter Mister Auto par mail via son compte client ou par téléphone pour se faire délivrer un bon de transport.
(2). Remettre le produit dans son emballage d’origine complet et non endommagé.
(3). Mettre l’emballage d’origine dans un emballage de protection.
(4). Contacter le transporteur Mister Auto pour demander l’enlèvement du colis.
(5). Remettre au livreur le colis d’une part et le bon de transport d’autre part.

Le respect de ce processus permettra d'assurer que le ou les Produit(s) arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Si le Client ne respectait pas ce processus, il est possible que le(s) Produit(s) retourné(s) ne soit pas accepté(s) à leur réception.

La Société se réserve le droit de rejeter tout Produit qui n'est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-avant.

6.5 Retour de Produits faisant l'objet d'une consigne

Certains Produits sont susceptibles de faire l'objet d'une consigne de la part du fabricant. Dans ce cas, le Client en est expressément informé au moment où il passe sa Commande. Le montant de la consigne lui est facturé par la Société en supplément du prix du Produit concerné. Le Client peut toutefois obtenir le remboursement de ladite consigne en renvoyant à la Société la pièce d’origine destinée à être remplacée par le Produit concerné.

Attention : le Client doit renvoyer la pièce d’origine, dans l'emballage d'origine de la nouvelle pièce commandée, dans les trente (30) jours suivant la réception de sa Commande. Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l'objet d'aucun remboursement. Les frais de transport liés au retour des Produits consignés sont à la charge exclusive du Client.
La pièce d'origine renvoyée ne doit pas être endommagée, cassée ni comporter une forte corrosion.

7.1 Généralités

Les produits proposées par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Les produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

La Société veille à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités existant à la date de l’établissement du contrat.

Un règlement offert en garantie par la Société n’enlève en rien les droits et les réclamations que peut faire valoir le consommateur en cas de manquement au respect des obligations de la Société sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.

Il est précisé que seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l'exclusion des Clients Professionnels.

7.2 Garantie Fabricant

Certains Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général d'un an. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client.

7.3 Garantie des vices cachés

En application de la législation applicable, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour à la Société sous ce motif.

Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.

Ainsi, une expertise du Produit doit être demandée par le Client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Clients de à la Société dans les meilleurs délais.
A réception du document, un numéro d'accord d'autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le Produit seront communiqués par le Service Clients de la Société. Les frais de retour du Produit sont à la charge de la Société. L'acceptation par la Société du retour du Produit se fera après constatation du vice caché par les services de la Société. Une fois le retour accepté par les services de la Société, le Produit sera remboursé à son Prix d'achat.

Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertise engagés par le Client pourront être remboursés par la Société sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

7.4 Exclusions des Garanties

Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…)
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (compétition...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

8.1 Si le Client est un Consommateur , rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

8.2 Si le Client est un professionnel :

(1) Les présentes conditions générales décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la réalisation des Services ;
(2) Les seules obligations et garanties qui incombent à la Société sont celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ;
(3) Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à la charge de la Société en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, la Société ne sera pas responsable si les Produits ne correspondent pas aux besoins du Client.
(4) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;
(5) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

8.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les cas suivants : guerres, lock out, émeutes, grèves, coups d'état, catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges conformément à ses caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait être raisonnablement prévisible, ni évité ou surmonté.

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et de leur suite relèveront :

• en cas de litige avec un Client n'ayant pas la qualité de commerçant, de la compétence des tribunaux de droit commun du pays de livraison.
• en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles (Belgique).

10.2 Nous disposons d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. Nous vous invitons à nous en faire part en contactant notre Service Client soit par écrit, via votre espace client, soit par téléphone au 02 320 12 67 (tarif local).

10.3 Si malgré tout, la résolution de votre réclamation ne vous satisfaisait pas, vous avez la possibilité d’utiliser alors la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

11.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.

11.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.

11.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit conclu d'un commun accord entre les Parties.

La société Mister Auto est soucieuse d'assurer la protection des données à caractère personnel de ses clients.

Pour prendre connaissance de la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter la politique de confidentialité et la politique cookies.

« Société » désigne la succursale belge de la société Mister-Auto, SAS au capital de 4 374 600 €, immatriculée au RCS de LYON (France) sous le numéro 508 332 244, ayant son siège social 19 rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne (France).

« Commande » désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet passée par le Client conformément aux dispositions des présentes conditions générales

« Client » désigne un consommateur professionnel ou non professionnel qui achète des Produits et /ou Services à la Société

« Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour notifier au Client l'acceptation de sa Commande

« Consommateur » désigne un Client qui achète des Produits et /ou Services pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle

« Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande

« Espace Invité » désigne l'espace personnel d'un Client ayant passé une commande sans créer de compte Client

« Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services

« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en Belgique.

« Numéro de Commande » désigne le numéro de commande émis par la Société pour le Client

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société

« Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société, tel que défini à l'article 3 des présentes conditions générales de vente

« Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet que la Société accepte de livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services

« Professionnel" désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site Internet à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

« Site ou Site Internet » désigne notre site Internet, consultable à l'adresse mister-auto.be conçu pour accueillir les commandes des consommateurs en Belgique

« Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : UPS,Fedex,GLS…

MISTER-AUTO.BE
19 rue Alfred de Musset
69100 Villeurbanne
FRANCE

Service Clients : 02 320 12 67 (tarif local)
du lundi au vendredi de 9h à 16h

Email : contact-fr@mister-auto.be

Formulaire de contact

Cette adresse n’est pas un bureau commercial.
Pour toute commande ou retour , nous vous invitons à nous contacter par internet via votre compte client ou par téléphone

Dernière Mise à jour : 05/03/2024.

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